Les montant des droits à compensation des transferts aux départements (21,8 millions d'euros) et régions (62 millions) des crédits de suppléance de l'Education nationale

Le ministre de l’Intérieur publie ce 2 mai au JO (1) deux arrêtés constatant le montant des droits à compensation résultant pour les départements et les régions du transfert des crédits de suppléance de l'Education nationale. Un troisième arrêté constate le montant du transfert aux régions des agents non titulaires de l'éducation nationale. La répartition par collectivité, à compter du 1er janvier 2006, fait l’objet de tableaux publiés au même JO. Ainsi, pour les départements (article 82 de la loi du 13 août 2004), ce droit à compensation est fixé à 21.860.121 euros en valeur 2004. Pour les régions (article 82 de la loi du 13 août 2004), le montant du droit à compensation est fixé à 23.349.487 euros en valeur 2004. Toujours pour les régions, le droit à compensation résultant du transfert des agents non titulaires de l'éducation nationale (article 82 et 110 de la loi du 13 août 2004) est fixé à 39.449.898 euros en valeur 2006. (1) Arrêtés du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements et régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales; arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

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